Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions sont conclues entre 1POURTOOTH, RCS Amiens 985 162 056, ci-après « l'éditeur », et toute personne créant un compte sur l'application ou s'inscrivant à une formation, ci-après « l'utilisateur ».

La création d'un compte emporte acceptation sans réserve des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité.

2. Accès au service

L'application est réservée aux chirurgiens-dentistes, à leurs assistants et aux étudiants en odontologie, agissant dans un cadre professionnel. L'utilisateur garantit disposer des qualifications et des autorisations requises pour exercer.

L'accès nécessite un appareil compatible et une connexion internet, tous deux à la charge de l'utilisateur. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires, sans que cela ouvre droit à indemnité dès lors que l'économie générale du service est préservée.

3. Compte et identifiants

Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'éditeur de tout usage non autorisé.

Le partage d'un compte entre plusieurs praticiens est interdit : les dossiers patients sont rattachés au compte qui les a créés, et leur cloisonnement en dépend.

4. Abonnement à l'application

Souscription et durée

L'accès aux fonctionnalités de l'application est subordonné à un abonnement, dont la formule, le prix et la périodicité sont affichés avant la souscription. L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement.

Reconduction

Sauf mention contraire, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au tarif en vigueur, tant qu'il n'a pas été résilié. Toute modification tarifaire est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet ; l'utilisateur peut alors résilier sans frais avant l'échéance.

Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'application, rubrique Profil puis Abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : l'accès reste ouvert jusque-là, et aucun remboursement au prorata n'est dû.

Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après information de l'utilisateur et à l'issue d'un délai raisonnable lui permettant de régulariser.

5. Formations

Les formations sont décrites sur le site et dans l'application : objectifs, programme, durée, prérequis, modalités d'évaluation et tarif. L'inscription est ferme à réception du paiement ou de l'accord de prise en charge de l'organisme financeur.

Formations en présentiel

Le lieu, les horaires et les informations pratiques sont communiqués par courriel après l'inscription. L'éditeur peut reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ; les inscrits en sont informés dans les meilleurs délais et choisissent entre un report et le remboursement intégral.

Annulation par le participant

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf disposition particulière portée à la connaissance du participant lors de l'inscription, une annulation intervenant moins de quatorze jours avant le début de la session ne donne pas lieu à remboursement ; la place peut être cédée à un autre praticien du même cabinet.

Accessibilité

Les participants en situation de handicap sont invités à se signaler lors de l'inscription afin que les adaptations nécessaires soient étudiées.

6. Droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Il bénéficie toutefois aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale ; dans cette hypothèse, le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

L'utilisateur qui demande l'exécution immédiate d'un service numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus l'exercer une fois le service pleinement fourni.

7. Usage de l'application et outils d'analyse

L'application propose des outils d'analyse et de simulation assistés par intelligence artificielle. Leurs résultats sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un diagnostic, ne valent pas prescription et ne se substituent en aucun cas à l'examen clinique, au jugement ni à la responsabilité du praticien.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions thérapeutiques prises et des informations communiquées à ses patients. Il lui appartient de vérifier la pertinence de tout résultat avant de s'en servir dans un cadre clinique.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'importer des contenus dont il n'a pas le droit de disposer ;
• de contourner les mesures techniques de protection ou d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
• d'extraire ou de réutiliser le contenu pédagogique en dehors de son usage personnel ;
• de solliciter le service de manière automatisée ou dans des volumes anormaux.

8. Données patients

L'utilisateur est responsable de traitement pour les données de ses patients ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les rôles respectifs, les mesures de sécurité et les durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

L'utilisateur garantit avoir informé ses patients et disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre au moyen de l'application.

9. Propriété intellectuelle

L'éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'application, pour la durée de son abonnement. Aucun transfert de propriété n'intervient.

Les contenus déposés par l'utilisateur restent sa propriété ; il concède à l'éditeur les seuls droits techniques nécessaires à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus dans le cadre du service.

10. Responsabilité et disponibilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ; elles sont annoncées lorsque cela est possible.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences des décisions cliniques de l'utilisateur, pour la perte de contenus résultant de la suppression volontaire d'un compte, ni pour les dommages indirects. Elle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Suspension et résiliation par l'éditeur

En cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment d'usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du service ou aux données d'autrui, l'éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence justifiée par la protection des personnes ou du système.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur et peuvent résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle publiée sur cette page, actuellement celle du 21 août 2026.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse ; une réclamation peut être adressée à contact@1pourtooth.fr.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la juridiction de son lieu de domicile.